CGV

Conditions générales de vente

OBJET ET IDENTIFICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre, d’une part, les personnes souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « CLIENT») via le site internet https://electro-parts.fr et d’autre part la société EURL CARAIBES SYSTEM FIX, dont le nom commercial est CARAIBES SYSTEM FIX, dont le siège est situé à Baie-Mahault (97122) – 8 rue Nobel, au capital de 5000 €, immatriculée au R.C.S de Pointe-à-Pitre sous le numéro de gestion 2010 B00807.

Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes.

COMMANDE

Le CLIENT peut acheter via le site https://electro-parts.fr
La commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site https://electro-parts.fr à la date de la passation de la commande.

La commande s’effectue selon la procédure suivante :

Le CLIENT sélectionne le ou les produits à acheter et les ajoute au panier d’achat dénommé « panier » en cliquant une fois sur « ajouter au panier » ou « acheter maintenant ».
Pour passer commande, le CLIENT devra cliquer sur le panier dans le menu.
Lorsque les achats sont terminés, le CLIENT doit cliquer sur le bouton « procéder au paiement ». Le CLIENT aura encore la possibilité à ce stade de modifier sa commande.
Pour finaliser sa commande, le CLIENT doit être connecté à son compte CLIENT afin de compléter et confirmer les coordonnées nécessaires à la livraison.
Sur l’onglet « mode d'expédition », le CLIENT doit ensuite choisir son mode d'expédition.
Sur l’onglet « Paiement », le client devra choisir son mode de paiement puis son adresse de facturation.
Si le CLIENT ne souhaite pas faire de modifications sur sa commande et/ou coordonnées, il doit confirmer sa commande en cliquant sur « vérifier ma commande ». A ce stade cette seconde acceptation vaudra conclusion du contrat.

Un email de confirmation de commande sera envoyé au CLIENT.
Après confirmation de la transaction, le numéro de la commande sera communiqué au CLIENT ainsi qu’un email systématique confirmant la validation de la commande du CLIENT puis son expédition.

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. CARAIBES SYSTEM FIX s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), CARAIBES SYSTEM FIX s'engage à en informer au plus vite le CLIENT. La commande du CLIENT sera alors automatiquement annulée si l’intégralité des produits de la commande est en rupture de stock, et sera envoyée partiellement si cela ne concerne pas l’entièreté des produits de la commande.

PRIX ET FACTURE

L’ensemble des prix des produits sont indiqués toutes taxes comprises hors frais de port.
CARAIBES SYSTEM FIX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et ce sans préavis.
Les produits seront facturés sur la base du prix pratiqué en vigueur au moment de la confirmation de la commande et demeurent la propriété de CARAIBES SYSTEM FIX jusqu’à complet encaissement du prix. Le prix sera payable en totalité en une seule fois.
Une facture récapitulative de la commande sera disponible dès l’expédition de la commande sur la rubrique « Mes commandes » du compte CLIENT.

LIVRAISON

Livraison France

Zones de livraison

La livraison s’effectue en France sous réserve des dispositions mentionnées ci-après. Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le CLIENT aura indiquée au cours du processus de commande.

Modes de livraison

La Poste

Votre colis vous est livré chez vous. Si vous n'êtes pas présent, il sera mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché. Vous disposez ainsi de 10 jours ouvrables depuis l'arrivée de votre colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l'expéditeur. Dans tous les cas, vous êtes informé, par e-mail, 24h avant la livraison de votre colis.

Colissimo Domicile

Délais de livraison

Préparation de la commande : CARAIBES SYSTEM FIX traite les commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié). Les délais de livraison sont propres au service de livraison sélectionné.

Frais de livraison France continentale

Frais de livraison La Poste : Gratuit
Frais de livraison Colissimo : 7,25€ (HT)

Frais de livraison Guadeloupe, Martinique, La Réunion, La Guyane, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française, Mayotte et St-Pierre-et-Miquelon

Frais de livraison La Poste : Gratuit
Frais de livraison Colissimo : 15,11€ (HT)

La taxe OM est appliquée à 4,90€ (HT)

Frais de livraison Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Terres Australes Françaises

Livraison à l'étranger

Zones de livraison

Allemagne
Belgique
Luxembourg
Pays-Bas
Autriche
Espagne
Portugal
Royaume-Uni
Irlande
Italie
Danemark
Estonie
Hongrie
Lettonie
Lituanie
Pologne
République Tchèque
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse
Bulgarie
Chypre
Croatie
Finlande
Grèce
Islande
Malte
Norvège
Roumanie

Modes de livraison

Frais de livraison La Poste : 12,50 € (HT)
Frais de livraison Colissimo : 15,11 € (HT)

Délais et frais de livraison

Belgique

Délai minimum de livraison : 4 jours ouvrés

Luxembourg

Délai minimum de livraison : 4 jours ouvrés

Pays-Bas

Délai minimum de livraison : 4 jours ouvrés

Espagne (hors territoires spécifiques*)

Délai minimum de livraison : 4 jours ouvrés

Allemagne

Délai minimum de livraison : 4 jours ouvrés

Autriche, Portugal (hors territoires spécifiques), Irlande, Italie

Délai minimum de livraison : 4 jours ouvrés

Royaume-Uni

Délai minimum de livraison : 4 jours ouvrés

En raison du Brexit, une taxe peut s’ajouter en fonction de la taille du colis.

Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède

Délai minimum de livraison : 4 jours ouvrés

Suisse

Délai minimum de livraison : 4 jours ouvrés

*Territoires spécifiques de l’Espagne (Baléares, Canaries, Ceuta, Melilla), Bulgarie, Chypre, Croatie, Finlande, Grèce, Islande, Malte, Norvège, Roumanie

Délai minimum de livraison : 7 jours ouvrés

PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le règlement des achats devra s’effectuer à l’aide d’une carte bancaire Carte Bancaire Visa, Mastercard, Amex) ou Paypal. Aucun autre mode de paiement ne sera accepté.
Le CLIENT doit saisir le type de carte, le numéro de carte, la date d’expiration et le code de sécurité situé au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet.
Le compte bancaire du CLIENT sera débité au moment de la passation de la commande.

DROIT DE RÉTRACTION

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande par le Client ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client doit notifier à CARAIBES SYSTEM FIX sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai en envoyant un courrier recommandé au 8 rue Nobel – ZI de Jarry – 97122 Baie-Mahault.

Le Client peut renvoyer à l'adresse Service client CARAIBES SYSTEM FIX, 8 rue Nobel – ZI de Jarry – 97122 Baie-Mahault. En tout état de cause, le client restitue à CARAIBES SYSTEM FIX, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, le ou les articles objet(s) du droit de rétractation. Le Client devra joindre au colis sa facture.

En cas de mise en œuvre du droit de rétractation, CARAIBES SYSTEM FIX remboursera au Client le prix du ou des articles concernés et, en cas de retour de l'intégralité de la commande, les frais d'envoi selon le mode retenu lors de l’achat concerné. Le Client garde à sa charge les frais de retour des dits articles. Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la date à laquelle CARAIBES SYSTEM FIX aura été informé par le Client de sa décision de se rétracter. En tout état de cause, ce remboursement ne pourra pas intervenir avant récupération par CARAIBES SYSTEM FIX du ou des articles objets de la rétractation du Client ou fourniture de la preuve de renvoi de ces derniers.

Le remboursement sera effectué dans les 24h et 48h par recréditation de la carte bancaire ou du compte Paypal utilisé lors de la commande à compter de la réception du ou des PRODUITS par CARAIBES SYSTEM FIX, sauf si le Client convient avec CARAIBES SYSTEM FIX d’un moyen différent. Le remboursement ne pourra pas intervenir si l’article concerné a subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et ou encore sa conformité.

RETOUR ET REMBOURSEMENT

Délai

Indépendamment du délai de rétractation mentionné ci-dessus, le CLIENT dispose d’un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la commande pour retourner le ou les articles ne convenant pas.

Conditions de retour

Toute demande de retour doit être demandée par email à l’adresse system-fix@orange.fr et ce dans un délai de 15 jours après réception de la commande en suivant les étapes ci-dessous :

Formuler une demande de retour par email en précisant le numéro, la date de commande et le ou les produits qu’il souhaite retourner.
Le CLIENT recevra ensuite par email un numéro de retour et une étiquette de retour à imprimer et à apposer sur le colis. L’étiquette permet de ne payer aucun frais de retour.
Le colis est à renvoyer à : CARAIBES SYSTEM FIX, 8 rue Nobel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault / Guadeloupe (Antilles françaises).

Etat des produits

Tous les produits retournés (chaussures, emballage d’origine, accessoires, notice...) devront être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine intacte et sans écriture. A réception du colis, CARAIBES SYSTEM FIX jugera de l’état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du CLIENT et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente.

Remboursement des retours

En cas de retour respectant les conditions mentionnées ci-dessus, CARAIBES SYSTEM FIX procédera au remboursement des produits retournés au plus tard dans les 30 jours suivant le retour de la marchandise. Ce remboursement se fera par virement sur le compte bancaire du CLIENT, sauf accord avec le client sur un autre mode de règlement.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site CARAIBES SYSTEM FIX, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société CARAIBES SYSTEM FIX.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de cette marque, ainsi plus généralement que des autres droits de propriété intellectuelle attachés au site, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société CARAIBES SYSTEM FIX, est strictement interdite.

RESPONSABILITÉ

La société CARAIBES SYSTEM FIX n'a, pour toutes les étapes d'accès au site et du processus de commande, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de la société CARAIBES SYSTEM FIX ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
De plus, la société CARAIBES SYSTEM FIX ne saurait être tenue responsable dans le cas où la commande n’aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas de grève ou d’intempérie empêchant l’acheminement de la commande.

GARANTIES LÉGALES

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit.

Article L 217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…).
Article L 217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L 217-9 Code la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L 217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L 217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-13 Code de la Consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le garant des défauts de la chose vendue est l’EURL CARAIBES SYSTEM FIX dont le siège est situé 8 rue Nobel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client, bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Modalités de retour et de remboursement des produits défectueux ou non conformes

Le CLIENT demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais légaux à CARAIBES SYSTEM FIX – 8 rue Nobel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault. Préalablement à ce retour, le CLIENT doit impérativement faire une demande de retour par email à l’adresse system-fix@orange.fr
En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation, par CARAIBES SYSTEM FIX, de la défectuosité ou de la non-conformité du produit, CARAIBES SYSTEM FIX remboursera au CLIENT le prix du ou des articles concernés, les frais de retour, et, en cas de retour de l'intégralité de la commande, les frais d'envoi.

DONNÉES PERSONNELLES

Cadre réglementaire

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), CARAIBES SYSTEM FIX traitent des données à caractère personnel de ses clients et prospects, ci-après mentionnées comme données Client et données Prospect.

Responsable de traitement et DPO

Le responsable de traitement est CARAIBES SYSTEM FIX dont le siège social est situé 8 rue Nobel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.

Type de données collectées

Les données Client et Prospect collectées par CARAIBES SYSTEM FIX peuvent être les suivantes : nom, prénom, civilité, adresse email, date de naissance, adresse postale et adresse de livraison, numéro de téléphone. CARAIBES SYSTEM FIX se réserve également le droit de collecter des données de navigation par l'utilisation de cookies, conformément à la législation en vigueur. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client ou Prospect sur le site.

Finalités des traitements

Ces données Client et Prospect sont collectées dans le cadre des activités de CARAIBES SYSTEM FIX de vente de pièces électroniques et de gestion de la base clients et prospects à travers des actions de segmentation, prospection, fidélisation et communication par email ou SMS.

Destinataires

Les destinataires des données sont les services client, marketing e-commerce de CARAIBES SYSTEM FIX, ainsi qu’un prestataire de paiement (Paypal), la société assurant la maintenance du système (Shopify), l’hébergeur du site (Shopify), et nos prestataires de transport (La Poste, Colissimo) pour assurer la livraison des commandes Clients. Les transferts de données avec nos prestataires sont encadrés contractuellement et selon la loi en vigueur, et font l’objet d’un niveau de sécurité des données adéquat.

Conservation

Conformément au principe de conservation du Règlement Général sur la Protection des Données, et à la Norme simplifiée 48 pour la gestion des fichiers clients et prospects, les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée de conservation strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

CARAIBES SYSTEM FIX s’engage à supprimer ou archiver les données Client au terme d’une durée de 3 ans suivant le dernier achat, et les données Prospect au terme d’une durée de 3 ans suivant la dernière interaction.

Font exception les données nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivés, comme prévu par les dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales, et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.

Droits de la personne concernée

Le Client ou Prospect dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, et peut également faire valoir son droit à l’effacement ou droit à l’oubli, ainsi que son droit d’opposition ou droit à la portabilité. Pour toute demande, il lui suffit d’écrire au service client CARAIBES SYSTEM FIX : system-fix@orange.fr

D’autre part, le Client ou Prospect peut désactiver l’utilisation de cookies à tout moment, en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation peut empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site

Enfin, tout Client ou Prospect a le droit d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, il s’agit de la CNIL) concernant le traitement de ses données personnelles.

Licéité des traitements

La fourniture des données Clients est nécessaire pour un achat sur le site https://electro-parts.fr , en particulier pour la livraison de la commande au client. La collecte des données Prospect est fondée sur l’intérêt légitime du responsable de traitement. Enfin, les traitements de données par CARAIBES SYSTEM FIX peuvent répondre à une obligation légale (fiscalité ou gestion des contentieux par exemple).

DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige, CARAIBES SYSTEM FIX et le CLIENT tenteront de résoudre celui-ci amiablement.

DURÉE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société CARAIBES SYSTEM FIX.

DROIT APPLICABLE/LITIGES

Pour les commandes effectuées sur le site, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CARAIBES SYSTEM FIX et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute demande et question, le service client CARAIBES SYSTEM FIX est à votre disposition par email : system-fix@orange.fr

Pays/région

CGV